Surface habitale : le mesurage CARREZ

Loi carrez
Le mesurage CARREZ s’inscrit dans l’obligation défini par l’article 46 de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996.

Vous pouvez réaliser vous-même le métrage CARREZ mais si vous faites un erreur de plus de 5% (ce qui est fort possible avec des petites surfaces), vous ne serrez pas garantis par l’assurance d’un professionnel en cas de demande en diminution de prix.

Dans la pratique, on fait appel à un diagnostiqueur immobilier qui effectuera le mesurage comme suit :

  • L’expert établit un plan du bien.
  • Il procède ensuite au mesurage pièce par pièce.
  • Il détermine enfin le mesurage total en tenant compte de règles de calculs propres aux lots de copropriété (superficie privative).

Quelles sont les surface incluses dans le mesurage CARREZ ?
Selon le décret d’application N° 97-532 du 23 mai 1997, la superficie de la partie privative du lot est la superficie des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par :

  • les murs ;
  • es cloisons ;
  • les marches et cages d’escalier ;
  • les gaines ;
  • les embrasures de portes et fenêtres ;

Il n’est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m2
Il ressort néanmoins que la loi est sujette à interprétation en ce qui concerne, les loggias, vérandas et les autres parties aménagées.
Selon la réponse ministérielle n° 57.814, ministre délégué au logement et à la ville à M. Bray (J.O. A.N. 12 avril 2005, p. 3.857). Une décision est intervenue aussi en ce sens (Cour d’appel de Paris, 2e chambre A, 23 février 2005, R.G. n° 03/20.759).
Il en résulte que la superficie à prendre en compte et ce quelque soit le statut juridique de la surface pour peu qu’elle soit à jouissance exclusive du propriétaire, se compose de toutes les superficies du lot qui sont closes, couvertes et d’une hauteur supérieur à 1,80m2.

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